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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Relogement pour démolition de mon immeuble
Sujet initié par Manu, il y a 16 heures - 357 vues

Bonjour, mon bailleur lmh me propose un autre logement t4, mais le loyer est plus élevé que celui que paye actuellement il y a une différence de 100€, a-t-il le droit de m'augmenter mon loyer. Quel sont les recours que je dispose pour faire valoir mes droits de locataire. Cordialement

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
Dans le cadre d'une démolition avec relogement par un bailleur social (comme LMH), il existe des règles protectrices pour le locataire.

En principe, le bailleur a l'obligation de vous proposer un relogement adapté à vos besoins et à vos ressources. Cela inclut notamment un logement compatible avec votre situation familiale et financière.

Concernant le loyer, il peut effectivement être différent, mais il ne doit pas entraîner une hausse injustifiée de votre taux d'effort. En pratique, le bailleur doit veiller à ce que le nouveau logement reste financièrement supportable. Une augmentation de 100 € peut être contestée si elle déséquilibre votre budget ou n'est pas justifiée par des caractéristiques nettement supérieures (surface, localisation, confort).

Vos recours :
Vous pouvez d'abord demander des explications écrites au bailleur sur le calcul du nouveau loyer et les critères retenus.
Vous pouvez refuser la proposition si elle n'est pas adaptée, mais attention, le bailleur doit faire des offres sérieuses et répétées.
Vous pouvez saisir la commission de médiation (DALO) si vous estimez que le relogement proposé n'est pas adapté.
Vous pouvez également contacter une association de locataires ou l'ADIL pour un accompagnement précis.

Dans certains cas, une négociation est possible (par exemple maintien temporaire d'un loyer équivalent ou mise en place d'un accompagnement financier).

Si vous le souhaitez, vous pouvez préciser votre situation (revenus, surface actuelle vs proposée), je pourrai vous dire plus concrètement si l'augmentation semble contestable.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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Bonjour

Votre bailleur social peut proposer un nouveau logement avec un loyer plus élevé : il ne s'agit pas d'une augmentation de votre loyer actuel, mais d'un autre bail, pour un logement différent, qui peut être légalement plus cher (taille, situation, travaux, etc.), dans la limite des plafonds HLM applicables.

En revanche, il ne peut pas vous imposer ce nouveau logement : vous êtes libre de refuser et de rester dans votre logement actuel aux conditions de votre bail, sauf procédure particulière (démolition, gros travaux avec relogement, troubles, etc.) encadrée par la loi et qui doit alors s'accompagner d'offres de relogement adaptées à vos besoins et à vos moyens.

Si vous estimez que le bailleur exerce une pression ou ne respecte pas ses obligations, vous pouvez : demander par écrit des explications sur le calcul du loyer proposé, solliciter un rendez-vous avec le bailleur ou un travailleur social, saisir une association de locataires ou une association de défense des locataires, et, en cas de litige persistant, vous tourner vers l'ADIL de votre département (conseils gratuits) ou le tribunal pour faire vérifier le respect de vos droit

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 16 heures
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